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Conditions générales de service

Version en vigueur au 14/10/2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent les prestations d’intermédiation en opérations de banque, d’intermédiation en assurance et d’accompagnement aux démarches bancaires proposées par SV CREDIT (« SV Crédit ») à ses clients professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, artisans, commerçants et professions libérales. Elles complètent le mandat de recherche de financement signé avant toute démarche auprès d’un établissement.

2. Nature de l’intervention

SV Crédit analyse la situation et le projet du client, constitue le dossier, consulte un ou plusieurs établissements de crédit ou d’assurance, négocie les conditions et présente au client les offres obtenues sous forme comparative. SV Crédit n’est pas un établissement de crédit : la décision d’octroi et l’émission de l’offre relèvent exclusivement de l’établissement prêteur. SV Crédit ne garantit pas l’obtention du financement.

3. Mandat et information précontractuelle

Aucune démarche n’est engagée auprès d’un établissement sans mandat écrit du client. Avant la signature du mandat, le client reçoit un document d’information précisant le statut de SV Crédit, l’identité de ses mandants, son mode de rémunération et l’étendue de son analyse. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à signaler toute modification de sa situation.

4. Honoraires

Le montant ou le mode de calcul des honoraires de courtage est fixé dans le mandat. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, n’est exigé du client avant l’obtention du prêt : les honoraires ne sont dus qu’après signature de l’offre de prêt et déblocage effectif des fonds par l’établissement prêteur, et sont réglés par le client à SV Crédit sur facture, à ce stade seulement. SV Crédit peut également percevoir une commission de l’établissement prêteur ou de l’assureur ; le client en est informé. L’étude préalable, la simulation en ligne et le premier rendez-vous sont gratuits.

5. Taux affichés

Les taux présentés sur le site, y compris le taux de 2,26 % réservé aux crédits professionnels hors immobilier, sont des taux nominaux fixes indicatifs, hors assurance et hors frais, constatés auprès des partenaires de SV Crédit à la date de mise à jour. Ils ne constituent pas une offre et restent soumis à l’acceptation du dossier et à l’évolution des conditions de marché. Le taux annuel effectif global (TAEG) figure dans chaque offre de prêt.

5 bis. Garantie des dossiers professionnels

L’acceptation d’un financement professionnel par l’établissement prêteur est conditionnée à la constitution, par l’entreprise emprunteuse, d’une garantie comprise entre 10 et 20 % du montant emprunté, selon l’appréciation de l’établissement prêteur. Cette somme est versée par l’entreprise et placée sous séquestre sur un compte ouvert à son nom auprès de l’établissement prêteur (gage-espèces) ; elle demeure la propriété de l’entreprise et est libérée ou imputée conformément au contrat de prêt. SV Crédit n’effectue aucune transaction bancaire : elle ne reçoit, n’encaisse, ne détient ni ne transfère aucune somme, à aucun stade du dossier. Aucun versement ne doit être effectué vers un compte autre que celui de l’entreprise emprunteuse auprès de la banque prêteuse ; toute sollicitation contraire doit être signalée sans délai à SV Crédit.

6. Délais de réflexion et de rétractation

Le client bénéficie, lorsque la loi les prévoit pour l’opération concernée, des délais de réflexion ou de rétractation applicables, notamment pour la souscription d’un contrat d’assurance à distance. Le client peut mettre fin au mandat de recherche de financement à tout moment, par écrit, tant qu’aucune offre de prêt n’a été acceptée ; aucune indemnité n’est due dans ce cas.

7. Responsabilité et assurance

SV Crédit est tenue à une obligation de moyens et exerce avec loyauté, dans l’intérêt du client. Elle est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus d’un établissement, d’informations inexactes fournies par le client ou de modification de la situation du client en cours de dossier.

8. Confidentialité et données

Les informations et documents transmis sont strictement confidentiels et ne sont communiqués qu’aux établissements consultés dans le cadre du mandat. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de données personnelles.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Christophe.Gauthier@sv-credit.fr ou par courrier au siège. SV Crédit accuse réception sous 10 jours ouvrables et répond sous deux mois. À défaut de solution amiable, le client peut saisir le médiateur dont relève SV Crédit lorsque l’opération y ouvre droit, dont les coordonnées sont communiquées dans la documentation précontractuelle et sur demande, ou signaler toute difficulté à l’ACPR. Voir la page Statut & réglementation.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de SV Crédit, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.