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Statut & réglementationUn intermédiaire immatriculé, contrôlé, vérifiable.
L’intermédiation en crédit et en assurance est une activité réglementée. Voici, en clair, qui nous sommes, sous quel statut nous exerçons, qui nous contrôle et comment vous pouvez le vérifier en deux minutes.
depuis 2021
- Dénomination
- SV CREDIT (sigle SVC), SAS — société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €
- Siège social
- 13 rue Durmersheim, 94430 Chennevières-sur-Marne
- Immatriculation
- 895 257 384 R.C.S. Créteil (immatriculation au greffe de Créteil le 16 mars 2021) — SIRET 895 257 384 00019
- Dirigeante
- Séverine Orain, Présidente
- Numéro ORIAS
- 21004332 — vérifier sur www.orias.fr
- Statut bancaire
- Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), sans maniement de fonds — inscrit depuis le 7 mai 2021
- Statut assurance
- Mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA), sans maniement de fonds — inscrit depuis le 25 juin 2021
- Autorité de contrôle
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
- Activité déclarée
- Intermédiaire en opérations de banque, conseil en organisation patrimoniale, démarches bancaires et financières — code NAF 66.19B — Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Mandataire d’intermédiaire : concrètement.
SV Crédit exerce en qualité de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et de mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA). Nous intervenons sous le mandat d’un intermédiaire inscrit à l’ORIAS, dont l’identité et les coordonnées figurent dans la documentation précontractuelle qui vous est remise avant toute démarche.
Une garantie de 10 à 20 % selon le dossier, bloquée au nom de votre entreprise
Pour qu’un dossier professionnel soit accepté, l’établissement prêteur demande la constitution d’une garantie comprise entre 10 à 20 % du montant emprunté, le taux exact étant fixé par la banque selon la solidité du dossier. Cette somme est versée par l’entreprise emprunteuse et placée sous séquestre sur un compte ouvert à son nom auprès de l’établissement prêteur (gage-espèces). Elle reste la propriété de l’entreprise et est libérée ou imputée selon les termes du contrat de prêt.
- Accord de principeLa banque valide le dossier présenté par SV Crédit.
- Ouverture du compte séquestreAu nom de votre entreprise, directement auprès de l’établissement prêteur.
- Dépôt de la garantie10 à 20 % du montant selon le dossier, versés par votre entreprise sur son propre compte séquestre.
- Déblocage du prêtLes fonds sont versés par la banque sur le compte de votre entreprise.
Aucune transaction bancaire n’est effectuée par SV Crédit. Mandataire sans maniement de fonds, SV Crédit n’encaisse, ne reçoit, ne détient ni ne transfère jamais d’argent, ni pour la garantie, ni pour ses honoraires avant l’obtention du prêt. Toute demande de virement vers un compte qui ne serait pas celui de votre entreprise auprès de la banque prêteuse doit être refusée et nous être signalée.
Nous n’encaissons, ne recevons, ne détenons ni ne transférons jamais d’argent, pour le compte d’un établissement ni d’un client. Les fonds du prêt sont versés directement par la banque ; la garantie de 10 à 20 % des dossiers professionnels est déposée par l’entreprise sur un compte séquestre ouvert à son nom auprès de la banque prêteuse, jamais auprès de SV Crédit.
Nos honoraires de courtage, fixés dans le mandat, ne sont dus qu’après le déblocage effectif du prêt par la banque. Nous appliquons aux professionnels la même règle que celle imposée par la loi pour les particuliers : rien n’est versé avant l’obtention du financement.
Avant toute démarche, vous recevez un document précisant notre statut, nos mandants, notre mode de rémunération et l’existence éventuelle de liens financiers avec des établissements.
La dirigeante justifie de la capacité professionnelle requise et le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l’attestation est disponible sur demande.
Un désaccord ? Voici la marche à suivre.
- Adressez-vous d’abord à nous, par e-mail à Christophe.Gauthier@sv-credit.fr ou par courrier au siège, en indiquant « Réclamation » en objet. Nous accusons réception sous 10 jours ouvrables et apportons une réponse sous deux mois au plus tard.
- Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SV Crédit, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Ses coordonnées figurent dans la documentation précontractuelle et vous sont communiquées sur simple demande.
- À tout moment, vous pouvez signaler une difficulté à l’ACPR (acpr.banque-france.fr) ou consulter le registre ORIAS pour vérifier nos inscriptions.